Conditions Générales de vente CGV 01-01-2025

1. Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des services à OVAL srl , en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d’autre part, la SRL OVAL (BE 0647.775.106) ci-après « OvalEnergy » ou, le cas échéant, toute autre personne morale que OvalEnergy substituerait. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, offre, devis, facture ou convention.

1.2 Les présentes conditions générales (ci-après : « CGV ») sont réputées avoir été acceptées par le Client par le simple fait de sa commande. L’acceptation des CGV implique également que le Preneur renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales. Toutes modification des CGV avec OvalEnergy doit être explicite et non tacite via une clause préimprimée.

2. Généralités et définitions

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent lors de l’introduction de chaque commande de prestations de services OvalEnergy. Les présentes CGV comprennent d’une part, l’ensemble des textes repris ci-dessous mais aussi toutes les clauses particulières explicitement mentionnées sur le site www.ovalenergy.be. OvalEnergy se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2.2 Le « Client » est défini ci-après comme étant une personne privée ou professionnelle introduisant, modifiant, finalisant ou annulant une commande en qualité de donneur d’ordre, soit à titre principal, soit en étant représenté par un tiers à titre subsidiaire, et qui bénéficie(nt) directement ou indirectement de la prestation de service/des prestations de service réalisée(s) par OvalEnergy.

Le(s) « client(s) » direct et/ou indirect seront solidairement responsables et engagés envers OvalEnergy, soit en qualité de donneur d’ordre, à titre principal, soit en qualité de représentant du donneur d’ordre à titre subsidiaire. Ils ne pourront en aucun cas se prévaloir de dérogations de droit ou de faits découlant d’un mandat ou d’une procuration conféré(e) par un/des tiers afin de retarder, suspendre, modifier ou encore cesser l’exécution de ses obligations envers OvalEnergy. Les conditions générales de prestations de service leur seront, dès lors, indifféremment applicables pour l’ensemble des services.

2.3 Les Services de OvalEnergy sont fournis uniquement en région bruxelloise. Le contrat de service est conclu dans la langue choisie par le Client, soit en français, soit en néerlandais.

2.4 A défaut de preuves écrites contraires, le « Client » est toujours présumé avoir commandé les Services OvalEnergy en son nom et pour son propre compte .

3. Conclusion du contrat à distance

3.1 Par Consommateur ci-dessous est assimilé toute personne physique qui commande des Services OvalEnergy à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d’un procédé de communication à distance (site web, e-mail, WhatsApp, sms, etc…).

3.2 La présentation de services OvalEnergy et leur description, disponibles sur le site www. ovalenergy.be ou sur toute autre interface d’utilisation ainsi que communiquées par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas OvalEnergy ou le vendeur désigné par OvalEnergy et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation de Services OvalEnergy pour conclure un contrat portant sur de tels services.

3.3 Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par message de la commande demandée par le Consommateur. OvalEnergy se réserve le droit, pour la sécurité du Consommateur, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser l’exécution de la commande. OvalEnergy peut également refuser d’exécuter les commandes conclues lorsqu’il apparaît que le Consommateur a l’intention de revendre lui-même les Services OvalEnergy.

3.4 Le Consommateur a le droit de notifier à OvalEnergy, qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. Le Consommateur doit, pour renoncer à l’achat, faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. La communication concernant l’exercice du droit de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai de 14 jours visé ci-dessus. Le Consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d’un préposé de OvalEnergy le jour fixé à la demande du Consommateur pour la prestation constitue un commencement d’exécution avec l’accord du Consommateur. Si le Consommateur fait appel à son droit de rétractation, OvalEnergy remboursera l’intégralité du montant payé par le Consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation par le Consommateur.

4. Modalités d’exécution

4.1 Toutes les commandes, offres, devis et propositions de contrat de OvalEnergy sont sans engagement et ne le lient donc pas. Sauf disposition contraire, toute offre de prix est valable jusqu’à 1 mois après la date de l’offre. Une convention n’est conclue entre OvalEnergy et le Client qu’au moment d’une confirmation de commande écrite par un représentant de OvalEnergy dûment habilité, de la signature d’une convention écrite ou par la fourniture et la facturation des prestations.

4.2 La date d’exécution des services OvalEnergy sera confirmée par téléphone ou par e-mail adressé au Client.

4.3 OvalEnergy se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés ou agents intervenants sous leur responsabilité, tenant compte de la loi et des règles en vigueur en matière d’agrément ou d’accréditation.

4.4 Les services de OvalEnergy donnent lieu à l’établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l’analyse ou au contrôle de OvalEnergy ou un de ses prestataires, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d’un tiers. Le rapport reflète exclusivement les constatations faites au moment de la prestation. Les Rapports sont soit envoyés par e-mail au client après paiement complet des services de OvalEnergy en principal, intérêts et frais.

4.5 OvalEnergy n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport, conformément à l’article 8 ci-dessous. Sauf en cas d’obligation légale ou d’obligation résultant d’une accréditation, OvalEnergy ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d’un Rapport après l’expiration d’un délai de douze mois suivant la date d’envoi de l’original.

4.6 Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par OvalEnergy au moment de l’intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d’inventaire et font foi entre OvalEnergy et le Client jusqu’à preuve du contraire.

4.7 Aux fins de l’exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heures. Le déplacement de l’agent chargé de l’exécution de la mission constitue un élément de l’exécution du service en tant que tel. Par conséquent, nonobstant l’article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat.

4.8 Pour permettre la prestation des services de OvalEnergy dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services :

  • de mettre à la disposition des agents de OvalEnergy les documents, qui sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission;
  • de veiller à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d’accès, à accompagner les agents, à leur transmettre les directives qui doivent être respectées dans l’installation examinée et à mettre à leur disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l’installation ;
  • de communiquer aux agents, via un responsable, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation examinée et qui sont de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des agents.
  • de veiller à ce qu’un délégué du Client soit présent sur place afin d’assurer les accès nécessaires. De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée.

4.9 En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, OvalEnergy ne peut garantir la bonne prestation des Services ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d’un Rapport dans les délais convenus.

5. Obligations des parties – Responsabilité

5.1 Les obligations de OvalEnergy se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable et/ou dans les procédures internes. Les préposés de OvalEnergy ne pourront être rendus responsables dans la mesure où ils auront exécuté leurs prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations.

5.2 L’exécution des services des préposés de OvalEnergy ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, équipements et installations à contrôler.

5.3 Toute réclamation doit être déposée par écrit par mail à l’adresse info@ovalenergy.be

OvalEnergy certifie que les réclamations sont traitées de manière impartiale et transparente, dans le respect du droit du consommateur.

5.4 Les préposés de OvalEnergy ne peuvent être tenus responsable envers le Client que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. OvalEnergy ne répond pas d’autres fautes. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes. Le montant total de la responsabilité des préposés de OvalEnergy à l’égard du Client en raison de pertes,  dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine – hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un Consommateur – sera limité, à l’égard de chaque événement ou série d’événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à OvalEnergy en vertu du contrat de services dont l’inexécution a seule causé le dommage. Oval est assuré auprès de AXA Belgium S.A. n° Police 730.654.767

5.5 Sous réserve de l’alinéa 1er, les préposés de OvalEnergy n’assumeront aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers :

  • en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant ; d’un manquement de la part du Client de se conformer à une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services. De tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d’une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse.
  • en cas de perte de profits, perte de production, perte d’activités ou frais engagés à la suite d’une interruption d’activités, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d’usage, perte de Clientèle ou atteinte à la réputation, non réalisation d’économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers que pourraient subir le Client ;
  • si ceux-ci n’étaient pas accompagnés du Client ou d’un délégué du Client ;
  • si ceux-ci sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par le Client ou un délégué du Client ;
  • si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations peu claires, erronées, incomplètes ou équivoques ;

5.6 Un retard dans l’exécution des obligations de OvalEnergy, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n’ont de valeur qu’indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services, sauf si le client l’a indiqué au moment de la commande et, afin de permettre à OvalEnergy de s’organiser adéquatement, en a renseigné le motif précis.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les données qu’il contient, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données demeurent la propriété exclusive de OvalEnergy. Au travers de l’exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d’utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que le cas échant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu’il contient, sont expressément réservés à OvalEnergy. Autorisation d’utiliser le contenu des données récoltées : Le contenu des données traitées par OvalEnergy dans le cadre des services qu’elle assure appartient à OvalEnergy. OvalEnergy se réserve le droit de partager et d’utiliser ce contenu, dans le but de fournir et d’améliorer ses produits et services. Le Client donne l’autorisation d’exploitation à OvalEnergy d’utiliser toutes les informations.

7. Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les rapports d’approbation et les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive de OvalEnergy jusqu’au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des certificats et rapports d’approbation.

8. Prix et facturation

8.1 Détermination des prix des contrats à distance des Consommateurs

8.1.1 Sauf stipulation contraire, les prix affichés s’entendent hors TVA et sont exprimés en euro. Les frais de déplacement sont explicitement indiqués, le cas échéant. OvalEnergy se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment.

8.1.2 Par dérogation au projet initialement prévu, les diagnostics complémentaires, les modifications ou rééditions de rapports peuvent être sujet à honoraires complémentaire qui feront l’objet d’une offre spécifique. Il pourrait en résulter un retard dans l’exécution de la mission initialement prévue.

8.1.3 Les frais de déplacement visant à récupérer les clefs, des plans ou autre documents peuvent être facturé à concurrence de 80 € htva/heure prorata temporis.  Il en va de même pour tout déplacement inutile ou annulation sur place par le Client ou par impossibilité matérielle, physique, ou technique de réaliser la mission.

9. Conditions de paiement

9.1 Conditions de paiement des contrats à distance des Consommateurs

9.1.1. Pour les certificats PEB à Bruxelles, Les honoraires sont du à l’envoi du draft.

Pour les autres prestations de OvbalEnergy, les modalités de paiement sont indiquées dans l’offre.

Les factures sont, sauf indication contraire, payable dans les 15 jours de leur émission uniquement par virement bancaire.

9.1.2 Les rapports ne seront transmis au Client qu’à partir du moment où OvalEnergy aura reçu le paiement intégral de ses factures.

9.1.3 Dans le cas d’une commande introduite par un Client pour le compte d’un tiers, si le mandant refuse ou si le Client n’est pas en mesure d’honorer la facture pour quelque raison que ce soit, OvalEnergy se réserve le droit d’exiger le paiement de la facture émise à un tiers étant solidairement et/ou indivisiblement tenu de respecter les obligations du mandant.

9.1.4 Arriérés et refus de paiement

En cas d’arriérés de paiement, OvalEnergy se réserve le droit de suspendre ses prestations sans notification préalable et de les reprendre dès lors que les arriérés ont intégralement été honorés, sauf avis contraire émis par le Client. Tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes, même celles non échues le jour du contrôle ou de la prestation sur place.
  • une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme due à titre de clause pénale.
  • des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et, calculés par jour depuis son échéance.
  • des frais de rappels de 10,00 € HTVA par e-mail de rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 40,00 € HTVA par mise en demeure envoyée par recommander.

Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus d’honorer ladite facture doit être communiqué sous huitaine suivant sa réception. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes, même celles non échues le jour du contrôle ou de la prestation sur place.
  • des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et, calculés par jour depuis son échéance.
  • des frais de rappels de 10,00 € HTVA par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 40,00 € HTVA par mise en demeure envoyée par recommander.

10. Force Majeure

10.1 Si OvalEnergy était empêchée d’exécuter ou d’achever l’une de ses missions  pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l’agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.

11. Divers

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions n’en serait pas affectée ou diminuée. En pareil cas, les parties négocieront pour remplacer cette disposition invalide ou inexécutable par une disposition valable et exécutable se rapprochant le plus étroitement possible de la finalité et de la portée de la disposition initiale.

12. Droit applicable et résolution des litiges

Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, par un tribunal du siège social de OvalEnergy, les parties faisant d’ores et déjà choix de la langue française pour la procédure. ovalEnergy garde l’entière liberté de réclamer le paiement des sommes due via une société de recouvrement de son choix.